Proposition de loi, n° 585

15e législature

Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, n° 585, déposée le mercredi 24 janvier 2018.

Proposition de loi, n° 585 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.